1. Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2016 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000033002343
Texte parentLEGITEXT000023430672
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