1. Le débitant peut former un recours contre la décision prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel il est établi.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2011 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023430692
Texte parentLEGITEXT000023430672
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