Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
2. « La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du même article, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations à caractère durable.
3. Cette moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur globale nette comptable des placements mentionnés au premier alinéa est supérieure à leur valeur globale de réalisation. Elle est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.
4. La dotation annuelle à la provision globale pour dépréciation des actifs au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value latente nette globale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Divisions : Art. 18 bis