Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023430861
Texte parentLEGITEXT000023430846
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder :
3. 1° 25 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 5°,6°,9° et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont 5 % au maximum pour l'ensemble des actifs mentionnés au 9° du même article ;
4. 2° 10 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° quinquies du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 19
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