Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023430853
Texte parentLEGITEXT000023430846
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « 2.1 % pour les valeurs mentionnées au 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ;
3. 3.1 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 20
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