Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023430863
Texte parentLEGITEXT000023430846
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « 4° ou du 10° » sont remplacés par les mots : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 22
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