1. Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023430859
Texte parentLEGITEXT000023430846
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