1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-625 du 30 mai 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mai 2006.
TexteDécret n°2006-625 du 30 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251786
Texte parentLEGITEXT000023431305
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