Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 27 du même décret, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Décret n°2006-625 du 30 mai 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-625 du 30 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251780
Texte parentLEGITEXT000023431305
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