Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-625 du 30 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251782
Texte parentLEGITEXT000023431305
Référencearticle 6 du décret n°2006-625 du 30 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
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