1. La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.
TexteArrêté du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019527575
Texte parentLEGITEXT000023431318
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