Article en vigueur depuis le 1er novembre 1994.
1. Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'équipement (direction du personnel et des services et direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques).
2. Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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