1. Le directeur du personnel et des services et le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1994.
TexteArrêté du 28 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462635
Texte parentLEGITEXT000023431337
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