1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1129 du 20 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°95-1129 du 20 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481053
Texte parentLEGITEXT000023431574
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