1. Le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels est abrogé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°96-40 du 17 janvier 1996
4. Art. 4
Décret n°2010-1694 du 30 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1694 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023440378
Texte parentLEGITEXT000023440363
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