1. Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.
Décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1777 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023441770
Texte parentLEGITEXT000023441765
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