1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1777 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023441772
Texte parentLEGITEXT000023441765
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