Arrêté du 29 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023441861
Texte parentLEGITEXT000023441858
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (version du 5 janvier 2011)Légifrance →

1. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2010 à 17 200 000 €.

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