1. La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
2. ― la carte d'immatriculation de la jument établie par l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation » au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession ;
3. ― un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
4. ― le document d'identification de la jument.
5. Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
6. Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.