1. Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation, qui porte la mention « Interdite à la reproduction » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Arrêté du 7 janvier 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2011 au 19 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023443524
Texte parentLEGITEXT000023443508
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