1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023443558
Texte parentLEGITEXT000023443531
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