Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION
PLAFOND (montant en euros)
Personne isolée
245,78
Couple sans personne à charge
300,84
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
338,52
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
49,27
Aller plus loin
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