Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND (montant en euros)
Personne isolée
263,15
Couple sans personne à charge
322,59
Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge
349,23
― ayant deux personnes à charge
361,32
― ayant trois personnes à charge
373,77
― ayant quatre personnes à charge
386,05
― ayant cinq personnes à charge
413,38
― ayant six personnes à charge et plus
449,32
Aller plus loin
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