1. A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.
Arrêté du 4 juin 1959 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2002.
TexteArrêté du 4 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000023445784
Texte parentLEGITEXT000023444232
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