Arrêté du 4 juillet 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2003.

TexteArrêté du 4 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006220818

Texte parentLEGITEXT000023445685

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 juillet 2003 (version du 9 juillet 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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