Arrêté du 6 janvier 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 6 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023446001

Texte parentLEGITEXT000023445999

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2011 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €.

2. Cette indemnité est versée mensuellement.

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