Référencearticle 1 du décret n°2011-15 du 4 janvier 2011 (version du 7 janvier 2011)Légifrance →
1. Les ingénieurs, les techniciens et les adjoints administratifs de la préfecture de police dont le statut est fixé par les délibérations du Conseil de Paris susvisées prises en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au I de l'article 46 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée dans le délai d'un an à compter du 6 juillet 2010, intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées au présent décret.
2. Le choix ainsi exprimé par ces agents est définitif.
3. L'intégration est prononcée par l'administration d'accueil le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'intégration.
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