1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-15 du 4 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023447763
Texte parentLEGITEXT000023447741
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