Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
4. « 1° Dans le préambule et aux articles 1er,4,5,7,11 et 12, les mots : " décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ;
5. « 2° A l'article 14, la référence à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 1995 : art. 15-1