Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 28 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4, des articles 9 à 20 et de l'article 23, sous réserve des dispositions suivantes :
3. « 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée sur le territoire de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de ces matériels de toute provenance ;
4. « 2° A l'article 1er, la référence à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article L. 2331-1 du code de la défense et la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence, en Polynésie française, au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
5. « 3° A l'article 3 :
6. « a) Les mots : "de l'établissement désigné par le ministre de la défense” sont remplacés par les mots : "d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé par arrêté du haut commissaire de la République” ;
7. « b) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
8. « 4° A l'article 6 :
9. « a) Les mots : "ministre chargé des douanes” sont remplacés par les mots : "haut-commissaire” et les mots : "technique visé” par les mots : "ou l'armurier visés” ;
10. « b) Les mots : "des Etats tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
11. « 5° A l'article 7 :
12. « a) Les mots : "dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre” sont remplacés par les mots : "selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire” ;
13. « b) Le second alinéa est supprimé ;
14. « 6° A l'article 22 :
15. « a) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
16. « b) Les mots : "technique visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
17. « 7° A l'article 24, les mots: "s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne” sont supprimés ;
18. « 8° A l'article 25 :
19. « a) Les mots : "L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "L'établissement ou l'armurier” ;
20. « b) Les mots : "lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne” sont supprimés ;
21. « 9° A l'article 26 :
22. « a) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
23. « b) Les mots : "technique précité” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
24. « 10° Au premier alinéa de l'article 27 :
25. « a) Les mots : "sur le territoire national” sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française” ;
26. « b) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
27. « c) Les mots : "technique délivre” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier délivre” ;
28. « Au second alinéa, les mots : "technique précité procède” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier procède”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 28-1