Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023447863
Texte parentLEGITEXT000023447843
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 28 août 2000 : art. 10-1
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