Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023447869
Texte parentLEGITEXT000023447843
Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
4. « 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ;
5. « 2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
6. « 3° A l'article 4, les mots : " de six mois ” sont remplacés par les mots : " d'un an ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2006 : art. 10-1
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