Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023447886
Texte parentLEGITEXT000023447843
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 11 mars 1999 : art. 2-1
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