Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023447891
Texte parentLEGITEXT000023447843
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. « Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2001 : art. 4-1
Aller plus loin
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