Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023447899
Texte parentLEGITEXT000023447843
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
4. « 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II” ;
5. « 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2006 : art. 4-1
Aller plus loin
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