Arrêté du 25 janvier 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 février 2000.

TexteArrêté du 25 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000023448019

Texte parentLEGITEXT000023448016

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 janvier 2000 (version du 4 février 2000)Légifrance →

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