Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 décembre 2010 (version du 9 janvier 2011)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
2. ― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
3. ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
4. ― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
5. ― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
6. ― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
7. ― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
8. ― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.