Arrêté du 30 avril 2001 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteArrêté du 30 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000030610218

Texte parentLEGITEXT000023448117

Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 30 avril 2001 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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