Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-N'ouvre pas droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs prévus par le présent décret et par les textes pris pour son application la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux.
3. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 8-1