Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-19 du 5 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023449456
Texte parentLEGITEXT000023449448
Référencearticle 1 du décret n°2011-19 du 5 janvier 2011 (version du 8 janvier 2011)Légifrance →

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