Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2011
NatureDécret
Signé le5 janvier 2011
Publié le7 janvier 2011
Articles2 articles en vigueur
NORBCRS1032113D
IdentifiantLEGITEXT000023449461
RéférenceDécret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Caisse nationale d'allocations familiales, Fonds de solidarité vieillesse, Agence centrale des organismes de sécurité sociale et Caisse d'amortissement de la dette sociale. Objet : modalités de la reprise de dette prévue pour 2011 par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Entrée en vigueur : selon l'échéancier prévu par le présent décret. Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre de la reprise de dette prévue par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ainsi que leur affectation aux différentes branches et fonds concernés. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 décembre 2010,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023449466

1. Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.

2. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :

Versements de la CADES à l'ACOSS

Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES
aux branches et fonds concernés

Dates

Montants
en millions d'euros

Régime général

Fonds mentionné à l'art. L. 135-1
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

10/01/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/01/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

09/02/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/02/2011

3 000

1 330

956

279

435

09/03/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/03/2011

3 000

1 330

956

279

435

11/04/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

21/04/2011

4 000

1 773

1 275

372

580

09/05/2011

10 000

4 433

3 188

930

1 449

27/05/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

09/06/2011

5 000

3 621

375

832

172

09/09/2011

4 000

3 244

0

756

0

10/10/2011

4 000

3 244

0

756

0

09/12/2011

2 300

1 865

0

435

0

Total

65 300

34 142

16 314

7 429

7 415

Article 2 LEGIARTI000023449469

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA4

Cité par 6 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000023449461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.