Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Caisse nationale d'allocations familiales, Fonds de solidarité vieillesse, Agence centrale des organismes de sécurité sociale et Caisse d'amortissement de la dette sociale. Objet : modalités de la reprise de dette prévue pour 2011 par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Entrée en vigueur : selon l'échéancier prévu par le présent décret. Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre de la reprise de dette prévue par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ainsi que leur affectation aux différentes branches et fonds concernés. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 décembre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 5 du 07/01/2011 texte numéro 22
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2011.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.