Arrêté du 14 janvier 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2011.

TexteArrêté du 14 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023449572

Texte parentLEGITEXT000023449561

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 janvier 2011 (version du 20 janvier 2011)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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