Décret n°2011-65 du 17 janvier 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2011-65 du 17 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023449629
Texte parentLEGITEXT000023449626
Référencearticle 2 du décret n°2011-65 du 17 janvier 2011 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les membres du haut conseil chargés de la présidence ou de la vice-présidence d'un groupe de travail créé en son sein par le haut conseil perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque groupe présidé.

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