Décret n°2011-65 du 17 janvier 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2011-65 du 17 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023449630
Texte parentLEGITEXT000023449626
Référencearticle 3 du décret n°2011-65 du 17 janvier 2011 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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