Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 2011 (version du 16 avril 2011)Légifrance →
1. Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.
Numérotation : Jusqu'au 16 avril 2011, le numéro 3 portait un autre texte (« Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 7 avril 2011, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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