Arrêté du 7 janvier 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 avril 2011.

TexteArrêté du 7 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023864054
Texte parentLEGITEXT000023449667
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 2011 (version du 16 avril 2011)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :

2. 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;

3. 2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;

4. 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;

5. 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;

6. 5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;

7. 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023864054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.