1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2011.
TexteArrêté du 5 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023449684
Texte parentLEGITEXT000023449675
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