Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-32 du 7 janvier 2011
Rattachement
SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR
  3. SECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
  4. SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000023449834
Texte parentLEGITEXT000023449789
Référencearticle 16 du décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (version du 10 janvier 2011)Légifrance →

1. Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

2. 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

3. 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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