Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2011.

TexteDécret n°2011-32 du 7 janvier 2011
Rattachement
CHAPITRE IER : ACTES AUTORISES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE IER : ACTES AUTORISES
IdentifiantLEGIARTI000023449820
Texte parentLEGITEXT000023449789
Référencearticle 2 du décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (version du 10 janvier 2011)Légifrance →

1. Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent leur champ de compétences.

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